Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 25 «   (...) 2.

149 § 1 de la Constitution, article   49 §§   1 et 2 de la loi et article 29 § 1 du règlement). 22.

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

314 § 2 du code pénal.

  » 2.

    Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel en soulevant l’inconstitutionnalité de l’article 678 § 1 du code de procédure civile.

53 § 2 et 161 § 1 b) CE, et article 41 LOTC], l’importance constitutionnelle spéciale du recours étant une condition supplémentaire indispensable [article 50 § 1 b) de la LOTC]. (...)

314 § 2 [du code pénal].

Il estime ensuite que l’article 2 de la Convention n’est pas applicable en l’espèce. Il plaide enfin le non-épuisement des voies de recours internes. 34.

  » 2.     Code civil Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Elle le condamna à des peines d'emprisonnement de huit ans et quatre mois sur le fondement de l'article 168 § 2 combiné avec les articles   55 § 3 et 59 du code pénal ainsi que l'article 5 de la loi

suit   : Article 2 «   1.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête. 5.

  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’équité et de la durée de la procédure d’indemnisation. 2.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 2.

Roumanie ([GC], n o 29226/03, § 58, 23 février 2012). 20 .     L’article 144 du CPP prévoyait que la garde à vue pouvait durer vingt-quatre   heures au maximum.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

En cas d’absence à cette convocation à la date mentionnée sans motif valable, vous encourez toutes les sanctions prévues par les articles 113 et 118 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie