Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur

/93 et 13/94) 42.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Il affirme que l’intéressé a été transféré à Ardahan dans les plus brefs délais comme l’exige l’article 94 du CPP. 16.

Invoquant l'article 13 de la Convention, combiné avec l'article 6, la requérante se plaint également que la procédure pénale dont elle fit l'objet fut terminée très rapidement, ce qui l'a privée du droit

Selon lui, cette durée porte atteinte à son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable et à son droit à un recours effectif   ; il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

Il invoque les articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention ainsi que les articles 2 du Protocole nº 1 et 5 du Protocole nº 7. 3.

En tout état de cause, cette seconde demande avait aussi été prescrite, car elle avait été introduite plus de cinq ans après l’incendie (arrêt n o 2769/1998) 13.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

    L’article 504 du code de procédure pénale (CPP) régissant l’action en réparation du préjudice moral contre l’État en cas d’erreur judiciaire ou de privation de liberté illégale est ainsi

    Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel en soulevant l’inconstitutionnalité de l’article 678 § 1 du code de procédure civile.

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 205 à 207 du code incriminant l’insulte et la diffamation. 24.

GRIEFS 13.     Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire. 14.

    Le 25 octobre 2004, elle condamna le requérant à la réclusion à perpétuité en application de l’article 125 du code pénal. 27.

Ainsi, l’article   705 (ancien article 633) du nouveau code civil (tel que modifié par la loi n o 4248 du 14 mai 1997) prévoit que «   l’acquisition de la propriété foncière se fait par l’inscription

Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

Quant aux requêtes en pourvoi des parties intervenantes aux côtés de l’administration intimée   : L’article 31 de la loi n o 2577 relative à la procédure administrative prévoit l’application du code

Se référant à l’article 29.10   § 3 du code des contraventions administratives («   le CCA   »), la 13 e cour d’appel de commerce ordonna au ministère de l’Intérieur de restituer à la société