Par un jugement du 11 avril 2003, la cour de sûreté de l’Etat acquitta la requérante du chef d’incendie d’un bateau.

Tekin à la réclusion à perpétuité, en application de l’article 125 du code pénal. En ce qui concerne M.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    Le 20 mars 1997, le procureur intenta une action pénale à l’encontre de quatre policiers responsables, en application de l’article 243 du code pénal. 14.

    Article 46 1   of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ), as in force at the relevant time, provided for the existence of a chaplaincy service in prisons and indicated

    Le code de procédure civile (CPC) de la République fédérative socialiste soviétique de Russie (RFSSR) en vigueur au moment des faits se lisait ainsi   : Article 41.

L. 621-27 du code du patrimoine   » (paragraphe 18 ci-dessous). 11.

Il estima ensuite que les expressions contenues dans les deux articles publiés par le requérant les 11 et 18 février 2000 portaient atteinte à l’honneur et à la réputation de J.

  » Le code de procédure pénale 37.     L’article 444 dispose que   : «   1.

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Les dispositions pertinentes se lisent désormais comme suit   : Article 11 «   (1)     Les personnes physiques sont en droit de franchir les frontières du pays avec une somme d’argent

  » 11.

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur

Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, 28 juin 2018), la Grande Chambre a conclu notamment   : à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à l’égard de chacune des parties requérantes  

Aux termes de l’article 12 de la loi de 2004, le tribunal rejette le recours lorsqu’il s’avère infondé.

Son article 11 concerne en particulier les occupations abusives d’immeubles.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout