L'article 922 du code civil, dans sa version en vigueur au moment du décès de [N] [G], détermine les modalités de calcul des biens dont il a été disposé par donation entre vifs.

les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ».

Monsieur [J] [K], cité dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

par leurs conclusions d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables

composant la succession de son défunt mari, la cour d'appel a violé l'article 1094-1 du Code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acceptation tacite d'une donation ne peut

Louis D... ont, suivant actes notariés des 31 octobre et 5 novembre 1984, consenti à leurs enfants respectifs une donation-partage de leurs immeubles ; que la CRCAM a demandé, par assignation du 10 juin

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

F... à chacun des ses parents (soit 620 000 € x 2, comme sa soeur Z...), qu'elle a nécessairement bénéficié d'une donation équivalente à celle consentie à ses frère et soeurs ; qu'elle doit donc comme

Ils relèvent que Mme Y... n'avait pas invoqué initialement l'article 1094-1 du code civil.

devenues définitives de ce jugement avant-dire droit, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile.

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Céline DAZZAN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Un avis de mise en recouvrement a été émis le 27 février 2015, à hauteur de 135 993 euros, décomposés comme suit : - droits d'enregistrement - donations : 67 726 euros, - majoration de 80 % (article

[C] [Y] à lui payer la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, Annuler les donations du 10 mars 1994 et du 15 octobre 1999 ; Annuler tous les actes fondés sur ces donations

de l'article 122 du code de procédure civile, - de juger irrecevable l'action de la commune pour défaut de qualité à agir en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme et de l'extrait du

Ils font valoir principalement en vertu des articles 693 et 694 du code civil que les biens transmis par l'acte de donation partage du 29 septembre 2007 à Mme [T] [N] et son frère [F] [A] provenant d'un

O..., la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil ; ALORS QUE 4°), en tout état de cause, la qualification de donation rémunératoire suppose qu'il soit établi que l'époux qui en a bénéficié avait