Codes de loi français

Article 198

-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L385-7-1, Art. L310-1-1-2 -Code de commerce Art. L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct.

Article 3

-Est destinataire des données mentionnées au 6° du A du I et aux 1° et 5° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles

Article 224

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art.

LEGIARTI000049946168

Article L. 1331-1 Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art.

Article D633-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21

Etat de grossesse ; 2° Congé de maternité de paternité ou d'adoption ; 3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.

Article L4241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

dehors des heures de travaux universitaires, les opérations mentionnées audit article sous réserve qu'ils aient effectué préalablement le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur.

Article R316-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

III. – Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la défense.

Article Annexe Outre mer

Responsable d'unité - chargé de mission territorial ANRU Nord et Est et de la coordination du PNRU A 4 40 points Chargé de mission territorial ANRU Sud et Ouest A 1 40 points Chef d'unité logement locatif social A 1 40 points

Article 689-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 07 > 80

l'une des infractions suivantes : 1° Délit prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense ; 2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion

Article R2335-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les agents placés sous son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article L. 2339-1 du présent code et à l'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure

Article 9

. - Code de la défense. Art. R*1141-4, Art. R1331-1, Art. R1337-6

Article 5

Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense.

Article 1

Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale " Etablissements de santé " figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Article 1

L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier, les chambres d'agriculture ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement.

Article 1

Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code

Article 42

1er et 3-1.

Article 3

Toute question relative au classement des matériels de guerre et matériels assimilés, des produits liés à la défense ainsi que des matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est soumise à l'expertise

Article R3415-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Le personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4°

Article D3120-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Les représentants des consommateurs sont choisis parmi les membres des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation.