Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous

Article 1

—

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article D742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2, D. 351-2-1, D. 351-3, D. 351-4, D. 351-6, D. 353-1 et D. 358-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée

Article L3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

de la sécurité sociale.

Article 8

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7, Sct.

Article D751-47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas

Article 56

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-2-1 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 29

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités, Art.

Article D626-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de commerce

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées

Article L162 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Livre des procédures fiscales

Conformément à l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances

Article Annexe 1

—

une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé

Article 1

—

Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent : 1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ; 2° Les réserves communales de sécurité civile et les réserves

Article L6331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article.

Article 27

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L863-1 II.

Article 8

—

Pour les établissements de santé soumis aux dispositions de l'article R. 174-2-1 ou R. 174-18 pour ce qui concerne leurs prestations d'hospitalisation et suivants du code de la sécurité sociale et figurant sur la liste des hôpitaux de proximité, les prestations

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Code de l'action sociale et des familles

sociale mentionnée à l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, au titre de la gestion du risque mentionné au 3° de cet article, désigné par elle ; ” d) Au 6°, les mots : “ de la caisse primaire d'assurance maladie ” sont remplacés par les mots

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

2 du code du travail ; e) Le service met en œuvre le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail dans les conditions définies au 4° de l'article L. 4622-9-3 de ce code ; 3° Au titre de la contribution à la mise

Article 1

—

alinéa, et 132-54 du code pénal et pour toute personne effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale conformément aux articles 41-2 (6°), 41-3 ou 44-1 du code de procédure pénale, est déterminé

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