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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

totale de 170 643,93 euros, ces sommes étant augmentées des intérêts moratoires capitalisés à compter du 3 mars 2015 ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C à son encontre et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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