) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L651-4 code du commerce, * condamner la SELARL [Z], agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Eco Construction Rénovation, au paiement de la somme de 4 000 euros par application de l'article

Y... en son rapport, Claude D... en ses interrogatoire et moyens de défense" et que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale", la

Selon l’article 1347 du Code civil, “la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

1741 et 1743 du Code général des impôts, 588, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions prévues aux articles

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société Swiss Etics de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il a été pris en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.