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48 746 résultats pour « Article Annexe F Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137223bcd580146773fb4ba

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie s'était déclaré dans le local privatif appartenant à M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300615

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200824

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

l'espèce et sachant que l'incendie aurait suivi le vol s'il a eu lieu, il incombe à l'assuré de démontrer le vol ; que Monsieur X... invoque à juste titre la liberté de la preuve en se prévalant de jurisprudences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10541

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310536

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10542

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026361

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447455.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200319

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

K... » et adjugé le 21 octobre 2013 au prix de 38 200 euros ; qu'en mars 2014, ce tableau, présenté comme signé d'F...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210837_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

F doit être regardée comme établie par le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée. 7. Enfin, si M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e27

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035e3af6cc33749e717be95

Appel

5 février 2016

5 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300369

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201048

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

58 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 114, alinéa 2, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310446

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300371

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7202f49e4c2000838a4dc

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88591

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

L'expert déposait son rapport le 13 février 1997 concluant - comme le SRPJ - à une origine criminelle et évaluant à 6.619.063 F TTC le coût des travaux de remise en état des lieux et à 2.555.550 F les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101080

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... ne démontre pas qu'il n'a pas été informé que le véhicule datait de l'année précédente ni qu'il a été victime de manoeuvres dolosives de la part du vendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00916

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle