AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223bcd580146773fb4ba
20 juillet 1994
20 juillet 1994
violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie s'était déclaré dans le local privatif appartenant à M.
Source officiellePage 32 sur 2438
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300615
19 mai 2016
19 mai 2016
Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielle