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13 091 résultats pour « Article Annexe 411-6.A.7 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02688_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400146_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle soutient qu'un étranger a été régulièrement convoqué à cette réunion, d'établir la date à laquelle ladite convocation a été notifiée à l'intéressé. 6.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

vérification de comptabilité, l'administration a réuni les éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

code dans sa version issue de la loi n° 2009-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, de l'article D412-6 dans sa version issue du décret du 29 juin 2006, des articles 3 et 6 du décret n° 2006-1093

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210266

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 411-1 du code de la sécurité sociale alors même que le certificat médical initial a été établi le jour même de l'accident et que l'employeur a été a averti le lendemain, le retard étant justifié

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202919_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relative à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749652

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105109_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03914_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

R. 412-2 du code de justice administrative ; - en tout état de cause l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative organise une procédure particulière pour la production d'éléments confidentiels

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné, sous astreinte : le repositionnement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163842db5b1827189c746f1

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

méconnu l'article R. 515-101 du code de l'environnement ; en n'imposant pas au futur exploitant le démantèlement de la totalité du réseau inter-éolien, le préfet a méconnu l'article R. 553-6 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6538b3c37ffc2c8318ee0023

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Parmi les obligations que l'employeur doit remplir figurent notamment l'obligation de sécurité de l'article L. 4121-1 du code du travail et celle d'adaptation des salariés, l'article L. 6321-1 du même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02579

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee71cdc6046d47061432

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail : Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 et 1104 du code civil, de l’article 7 a/ de la loi du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100832_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1901396_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

gracieux formé contre la décision du 2 août 2018, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors que le seul moyen invoqué à l'appui de telles conclusions, tiré du détournement

Source officielle