occupations personnelles ; que suivant l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

Considérant que les dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ne permettent de se référer, pour déterminer par comparaison la valeur locative d'un local, qu'à des locaux loués à des

L.3121-33 du code du travail.

il l'a fait, le juge délégué a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M.

sa décision de base légale au regard des articles 1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE la bonne foi du preneur sollicitant un délai

] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [33] de ses demandes ; - condamné la société [33] aux entiers

L. 312-33 du code de la consommation ; 2° ALORS QUE la preuve du respect des formalités prévues par les articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ne saurait résulter des déclarations

et p. 16 § 6 à 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal »

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne

il l'a fait, le juge délégué a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; - le décret

les cotisations (11 462') et les majorations de retard (4 869,91') dues ; Condamner Monsieur [H] [J] à lui régler la somme de 800' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1791 du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une médiation en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

X...) la somme de 17.458,27 €, arrêtée au 2 juin 2008, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement sur le capital restant dû ; AUX MOTIFS QU'il résultait de la combinaison des articles L.311