code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les frais

L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

514 du code de procédure civile.

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Comme il a été dit, l’annexe 5 du contrat de bail prévoit, parmi les charges et taxes refacturables au preneur, les « frais d’entretien du matériel de lutte contre l’incendie et de secours (…) ainsi que

R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

945-1 du code de procédure civile.

L. 145-33 et s. du Code de commerce et de l'article R. 145-6 du même Code ; 3°) Alors que, par ailleurs, M.

l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers au titre de l'article 1112 du code civil, débouté la Sa [H] Promotion et la Sccv Odyssée 33 de leurs demandes au titre de réparation de leur

et 2 et p. 16 § 6 à 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal

L. 761-1 du code de justice administrative.