pas mis le juge de cassation en mesure d'assurer le contrôle qui lui incombe et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du

A, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. 3.

238 A du code général des impôts.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 230-1, L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4) ALORS

articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge du

de sa demande préalable et de prononcer la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

233 et 234 du code civil le divorce de : [T] [C] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] (Algérie) et de [Y] [X] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Algérie) lesquels se sont mariés

2021 en application de l’article L. 231-1 du code général des impôts, alors même qu’elle n’avait souscrit aucune déclaration au titre de cette taxe, relevant en l’espèce que l’année précédente, en 2020

contre l'incendie et de ramassage des ordures en méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de 1'urbanisme ; - le dispositif d'évacuation

A sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 6.

- les articles L. 132-1 et R. 132-2, notamment 1° du code de la consommation : il invoque le caractère abusif d'une clause qui permet à l'assureur, en sa qualité de professionnel, d'assujettir l'exécution

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

que l'expert X... aurait violé les dispositions de l'article 237 du CPC mais qu'il a simplement souhaité rendre un rapport exhaustif dans lequel il a intégré des informations de nombreux spécialistes

exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les intérêts et les

En vertu des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital

), que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saintes a, par jugement du 1er juillet 2009, prononcé le divorce des époux X...- Y... sur le fondement de l'article 234 du code

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [F], [D] [U], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (92) ; et de M.