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22 252 résultats pour « Article Annexe 130-A.2 Partie 2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

DM..., a été appelé de sa chambre et introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement, après avoir prêté serment, sans opposition des parties, dans les termes prescrits par l'article 331, alinéa

Source officielle

Page 32 sur 1113

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TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd3d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[I] communiqués tardivement par la compagnie d'assurance Areas Vu les articles 132 et suivants du CPC 2- Donner acte à la compagnie d'assurance Areas de ce qu'elle a versé aux débats le 12 juin 2025

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

I... soutient sans l'étayer que la société aurait cessé de faire appel à ses services à partir de juin 2014 en raison d'un problème de santé, l'employeur indique pour sa part que le salarié a cessé par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

dit établi que la SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300654

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

de la parcelle 131 ; que la parcelle 131 est devenue pour partie parcelle n° 673, propriété de Madame Z... épouse X..., tandis que la parcelle n° 130 est devenue parcelle C 781, propriété des époux Y.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

158 du code général des impôts, appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 7 de l’article 158 du même code est inconventionnelle, comme l’a jugé la Cour européenne des droits

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du 27 avril 2017 du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et l’offre de reprise de la SARL TSC et notamment la liste annexée à cette offre des contrats repris (article L.642-2 II 1° et L.642-7 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00626

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de commissionnaire de transport de justifier de cette qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101335

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L'avis défavorable de la Préfecture, à la poursuite de l'exploitation du parc, émis le 11 juillet 2011, a visé (annexe à la pièce 2) diverses anomalies dont l'absence de désenfumage, l'absence d'équipement

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CA

3e chambre

603332e9509df8a3db47b19a

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Il en résulte que les dispositions des articles L 132-5-2 et A 132-8 du code des assurances n'ont pas été respectées par Inora Life.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202424_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A une somme totale de 275 226,3 euros en exécution d'un contrat de fouille conclu avec l'INRAP le 16 décembre 2013 sur le fondement du II de l'article L. 523-10 du code du patrimoine. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300534

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

le compte 151 à l'article 2 de la partie IV de l'annexe du décret du 26 août 1987, soumises à la TVA en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et dont la facturation est justifiée, que les

Source officielle
CC

civ1

61372299cd580146773fef39

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6352378c8c924eadffcc4974

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1, 1er étage (lots 130 et 131).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article 720 - A de ce code issu de l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ISOTOP En application de l'article 1217 du code civil, " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205707_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".

Source officielle