été créée que bien postérieurement par le décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014, qui l'a codifiée à l'article L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de

Toutefois, par ces seuls éléments, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3123-14 ancien du code du travail ; ALORS QUE M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° V 18-17.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

.. la somme de 3 000 euros de dommages intérêts, au syndicat des copropriétaires et aux époux V..., la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux

A...S..., M. BR...BS..., M. AA...AD..., M. E...-AF...M..., M. AM... AE..., M. AW...BG..., M. D...P..., M. AU...N..., M. E...L..., M. AB... T..., M. AY...V..., Mme BF...AL..., M. H...B..., M.

[M], plusieurs occupants s'y sont succédé, [N] [H], Mme [I], [J], [V] [Z] enfin, qui l'a acquis dans les années 1950, vivait sur place et l'a cédé en 1999 à M.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'un vice doit être considéré comme caché pour l'acquéreur jusqu'au jour où il l'a connu dans son ampleur et ses conséquences ; qu'en l'espèce,

A 14h15 vous êtes revenu, vous avez collé les deux bandes, vous avez changé l'embout du chalumeau et montré à Monsieur [V] comment se servir du chalumeau.

Q... et de Mme V... aux motifs que le certificat d'immatriculation mentionnent comme propriétaire M. et Mme Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article

L 8223-1 du code du travail - 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ;

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le 13 juillet 2014, M. et Mme V... ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Jo Loc, qui leur a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce

dès lors qu'une partie de ses archives a été détruite dans un incendie survenu le 14 novembre 2019.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [I], [F] [V] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre