25, 1 o et 25-1 du code civil et l’article 421-2-1 du code pénal. 11.

L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit   : «   Art. 337   : Juridiction fédérale (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)

  » Article A40 «   La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l'article D. 262, est fixée comme

    Les articles 998 et 999 du code civil régissant à l’époque des faits la responsabilité civile délictuelle sont présentés dans l’affaire Boldea c.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 206 et 207 du code pénal. 24.

de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant infondées ; - Condamner l'assuré au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 145-2 «   En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 21.     Le sujet de l’infraction «   1.

[N] à payer à la SAS [1] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [N] aux dépens.

a jamais eu de soupçon plausible quant à une infraction commise par des policiers, les autorités n'ont mené qu'une enquête préliminaire, selon l'article 158 § 1 du code de procédure pénale, qui a abouti

    La requérante invoque en outre une violation de l’article 8 de la Convention, car elle aurait été diffamée et présentée comme un assassin, ses biens endommagés par la police lors de l’enquête

450 du code de procédure civile

du code civil Subsidiairement, le Gouvernement excipe du non épuisement des voies de recours internes, les requérants n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 24 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi.

code.

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Dit que le rapport sera annexé au jugement et considéré comme en faisant partie, Le cas échéant, dit que les parties feront procéder au bornage et en tant que de besoin à l'élaboration du document

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.