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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
[V] de sa demande de condamnation à lui verser la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 02
687699b6e74401da7f357104
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de Lille, au visa des dispositions des anciens articles 1134 et 1141 du code civil ainsi que des articles 1241 et 1303 et suivants du code civil, en vue notamment d’engager sa responsabilité contractuelle
Source officielle2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f610
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Debouter Madame [D] de ses demandes formulées au titre de la provision ad litem et article 700 du CPC.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107736_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
R. 431-10 du code de l'urbanisme dans le mémoire enregistré le 13 février 2022 du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
20 septembre 2007
-3 du Code de Commerce.
Source officielle3e Chambre A
603748ee3fe8382723a4ca4b
23 avril 2015
23 avril 2015
En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption
Source officielleChambre Commerciale
688311284d9076bf079c22a5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[V] [P] demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4e chambre civile
6528df72aaebb88318fda5b8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[F], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2605
29 avril 2025
29 avril 2025
posée par l'article 70 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
23 avril 2024
En effet, la procédure de redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre A
6033b6571da5eb69c6f8d63a
20 avril 2017
20 avril 2017
1147 du Code civil -43'060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel -56'400 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel '
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ad3d1bc2605de4b4b3d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'article L. 653-8.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020869386
8 juin 2009
8 juin 2009
de l'article L. 231 du code électoral ; que, dès lors, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d3d4cdc6046d47312eb5
27 mai 2026
27 mai 2026
en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.
Source officielle15e chambre
63c10a6dbf9fd47c90a13eca
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien devenu l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701986
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral doit être écarté. 13.Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler uniquement l'élection
Source officiellePage 32 sur 172