En premier lieu, en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme n'est pas applicable dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.

La société COMPAGNIE GENERALI IARD conclut : - que les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile ont pour objet de permettre au juge de vérifier que les griefs invoqués pour solliciter

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

à l’article 699 du code de procédure civile, En tout état de cause, de débouter M.

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

de congés payés, et un euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

des conditions générales et au chapitre premier, article 3 à 12 des conventions spéciales (pages 3 et 4 des conditions particulières).

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il s'agit ainsi d'une action oblique de l'article 1341-1 du code civil, dont les conditions sont réunies, comme l'a exactement relevé le premier juge.

litem de 7 000 € et une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec condamnation in solidum des défenderesses aux dépens.

de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour M.

1231-6 du code civil, - condamner Monsieur [R] [V] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [R] [V] aux entiers dépens de la procédure

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

litem de 6 000 €, une provision d'un montant de 26 429,72 € à valoir sur les pénalités de retard et une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

, 4°/ à la banque CIC Nord-Ouest CM, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

1167 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen exposé par M.

450 du code de procédure civile