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2 847 résultats pour « Article AD 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

à lui payer la somme de 655 650,77 euros, et subsidiairement en tout état de cause la rejeter, déclarer à titre principal irrecevable comme étant tardive en application de l'article 910-4 du code de

Source officielle

Page 32 sur 143

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01113

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621 104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033b6571da5eb69c6f8d63a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

1147 du Code civil -43'060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel -56'400 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel '

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42b49066fd7c90fc2568

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En l'espèce il appartient en conséquence à Mme [L], en application de l'article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8758f

Appel

10 février 2005

10 février 2005

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Février 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd87895

Appel

10 février 2005

10 février 2005

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Février 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bba6

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

* de manière générale, faire usage des dispositions prévues par les articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoie les parties devant ce notaire qui dressera

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD003405602

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

    Le 2 novembre 2000, le corps décapité d'un inconnu fut retrouvé à proximité de la ville de Tarachtcha, dans la région de Kiev. 19.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310304

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fefb03029105dbedbf8c

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Comme précédemment rappelé l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale précise que pour application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

689a2fb1fd8239f1252f4cdb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dd3c25a97f0381f4fc8

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

irrecevable la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile, Rejeter comme irrecevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00299_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application de l'article

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cafcdc6046d47d2161f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

des principes ou des droits, aux litiges de nature horizontale, pas plus que les Explications ad article 51 et ad article 52, lesquelles sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006746_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed7ecdc6046d47889d1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00577

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

Source officielle