AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fbba1cdc6046d47e96072
2 juin 2026
2 juin 2026
à lui payer la somme de 655 650,77 euros, et subsidiairement en tout état de cause la rejeter, déclarer à titre principal irrecevable comme étant tardive en application de l'article 910-4 du code de
Source officiellePage 32 sur 143
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01113
1 décembre 2009
1 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621 104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005
Source officielle