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3 198 résultats pour « Article AD 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6c

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

L.122-14-4 du Code du Travail trouvent application en la cause.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6e

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

L.122-14-4 du Code du Travail trouvent application en la cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85caf

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

L.122-14-4 du Code du Travail trouvent application en la cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02092

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

1315 du code civil.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2bab2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107106_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de32676b73dd81b96e86

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200005_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Toutefois, une telle demande ne saurait entrer dans le champ de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5ffc68c084a0e2418b74e2c0

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions des articles R. 1454-14 et 15 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit ; - fixé la moyenne des trois mois de salaire à

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd8ecdc6046d47305098

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il en déduit qu'en vertu de l'article 1341 du code civil dans sa version applicable au contrat invoqué et du décret du 30 mai 2001, il appartient à la société intimée d'apporter la preuve littérale de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01113

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621 104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Source officielle
CA

11e chambre

62873392c1d4e9057d613099

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201281_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104664_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104362_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104368_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104377_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104388_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle