propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

    Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

[I] [C] au paiement d'une somme de 6 847,39 euros en répétition de l'indu, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 121-1 et L.12163 du code des assurances, a considéré que :

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 640-1 du code de commerce.

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

Par ailleurs, le juge doit contrôler le respect des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leurs poste de travail

X... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir adressé les courriers d'information annuelle prévus par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier,

[E] : La GMF sollicite à titre principal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1103 du code civil l'infirmation de la décision, faisant valoir que le bénéficiaire de la garantie incendie

, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

    Dans son arrêt n o 245/97 du 18 mars 1997, publié au Journal officiel du 16 mai 1997, le Tribunal constitutionnel a décidé, par trois voix contre deux, que les articles 32 et 34 du code de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, partie perdante, à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à chacune des

38, 215 bis, 423 et 426-7 du Code des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article

Enfin, elle sollicite la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025 et la décision rendue ce jour.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] s'étaient poursuivis jusqu'en juin 2006, la cour, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que le juge doit motiver sa décision, ce qui implique qu'il ne la

1 du code civil .