[G] à remettre à Mme [P], sous astreinte, des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés, et à payer à Mme [P] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

De sorte que la cour retient comme le premier juge qui a justement retenu que l'article L312 -93 du code de la consommation a vocation à s'appliquer à la banque dès le 9 janvier 2021 de sorte que l'autorisation

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 du décret du 17 juin 1993 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que si la salariée admettait

L. 152-3 du code de l'urbanisme. 13.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, de nationalité égyptienne, représenté par Me Camille Moussalem, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ; Vu l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 modifié par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 ;

du 1er décembre au 15 mars de chaque année lorsqu'ils sont sis intégralement en zone submersible ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1994 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

année " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

-458. 515 », la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil.

Considérant qu'en vertu de l'article 93-1 du Code général des impôts, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes

) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale

solidairement M. et Mme [T] à lui payer la somme de : ' 93 914,18 euros outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure du 3 mars 2020, ' 3 000 euros en application de l'article 700

) ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.