93 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 4 du décret du 15 février 1988, de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le dossier transmis à la

R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis. 4.

L 110-4 du Code de commerce.

Une telle opération de dessouchage doit être regardée comme constituant un déplacement du bosquet au sens de l'article 4 précité de l'arrêté du 24 mars 2015, dont il n'est pas soutenu que ce déplacement

Par ailleurs, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

[P] a abandonné les moyens invoqués sur le fondement du mandat puisqu'il ne peut se contenter de faire référence à ses conclusions devant les premiers juges, l'article 954 du code de procédure civile excluant

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

Le 1er décembre 2008 le contrat du 14 septembre 2000 se poursuit en application de l'article L 1224 du code du travail auprès du nouvel employeur, la société (s.a) Eca. Le 28 avril 2010 M.

procurerait des avantages supérieurs à ceux d'une convention de base ; que sont donc inopérants les moyens tirés par l'appelante de l'article 4 de la CEDH (sic) et de l'article 1210 du code civil permettant

Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être rejetées.  

FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 22/03080 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOZW DEMANDEUR : Madame [M] [I] [H] [D] épouse [W] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 14] (92

de l'article R.444-55 du code de commerce.

de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.