, la SCP Benabent-Jehannin, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aussi, par substitution de motifs, conviendra-t-il de confirmer la décision déférée comme ci-après. 1°)- ALORS QUE D'UNE PART à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 175 du décret n

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision de la Commission

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'aux termes de l'article 30 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire

91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 ; qu'il résulte de l'article 91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille au Sénégal qui renvoie à l'article 87, que la requête d'autorisation d'inscription

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de de l’Etat la somme de 600 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

500 euros à verser à son conseil, Me Chaïb, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

500 euros à verser à son conseil, Me Chaïb, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

800 euros HT au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice