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634 résultats pour « Article 9.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaac0dd52ced3d166ebcd7

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

1134 ancien, 1290 ancien, 1315 ancien, 1582 et suivants ancien du Code Civil, Vu les articles L.622-7, L 622-24, L 641-13-1 et R 622-24 du Code de Commerce, Vu les articles L 622-22 et L 641-3 du Code

Source officielle

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TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002206020

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

  F-B., le Tribunal fédéral se prononça comme suit   : «   9.7     Le recourant invoque ensuite la violation de son droit à un procès équitable en relation avec la récusation de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005615400

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

It was decided, therefore, to issue a continuous search warrant for the perpetrators of the killings, which remained valid for twenty years, the statutory time limit under Article 102 of the Criminal Code

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5c9681167e30884746

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD001218608

Admin. suprême

22 juillet 2010

22 juillet 2010

Pour l'exercice de ces recours, l'article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194–204 du code de procédure civile, prévoient le bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0621JUD003412406

Admin. suprême

21 juin 2012

21 juin 2012

Comme l’instance inférieure, sans nier le grand intérêt médiatique que suscitait le cas de A. en Suisse, il fonda son rejet sur l’article 5 de l’ordonnance relative au code pénal ainsi que sur l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD000868708

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

Pour l'exercice de ces recours, l'article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194–204 du code de procédure civile, prévoient le bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD001891311

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

1 A 2 o de la Convention de Genève ni au regard des dispositions de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (...)

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du

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TA

2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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