le jugement en date du 9 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Tourtour à lui payer la somme de 10.000 F en réparation des conséquences dommageables de l'incendie

235 bis du code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Caisse départementale des incendiés de la Somme est fondée à demander à être déchargée de ces cotisations d'un montant de 9 884,06

[J] [F] devenu majeur et de leur assureur la MACIF, demandent à la cour, au visa des articles 1382 et 1384 du code civil, outre divers dire et juger qui ne sont que la reprise de leurs moyens, de : -Déclarer

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

[E] demande la suspension de la procédure d'expulsion pour une durée de deux ans, conformément à l'article L.772-9 du code de la consommation qui ne permet pas au juge d'ordonner cette suspension pour

R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que ce dernier article se bornant à exiger dans l'ordonnance la désignation du bénéficiaire de l'expropriation, les mentions de sa dénomination et

[Y] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carnot représentée par M.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

[U] [O] à payer à Mme [J] [D] épouse [F] la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

nom collectif SERAC, dont le siège social est à Panazol (Haute-Vienne), BP. 15, La Beausserie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

1315 du code civil et violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 9 du code civil, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; 2° / que les conséquences manifestement excessives

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre