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5 859 résultats pour « Article 89-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1904011_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

697b016acdc6046d4710bd7c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100502_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305020_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0936f3a33381eb57840

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8cd94801f110a560ff

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb3c0f14416cde8e953

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb3c0f14416cde8e988

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b7ed94801f110a55fa7

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b86d94801f110a56062

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb1c0f14416cde8e71a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb2c0f14416cde8e7d6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb4c0f14416cde8e9b2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb4c0f14416cde8e9d0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb5c0f14416cde8ea4f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486946

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

administrative, le versement à la société Le Naja Distribution d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b83d94801f110a56027

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b87d94801f110a56092

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8cd94801f110a56102

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640dff5112d8edd056fcf

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle

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