de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe, en application des articles L 412-8, 8° et L 413-12, 2° du code de la sécurité sociale et de l'article 20 du décret loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification

[M] d'un montant de 7 104,45 euros, outre d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle oppose, cependant, à M.

852 du code général des impôts, dit «registre de marchand de biens» sur lequel le droit de communication de l'article L 88 du livre des procédures fiscales peut s'exercer pendant la vérification de comptabilité

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de celles-ci.

A dit Donnadieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel,

700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 7 septembre 2016 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de Monsieur [V] qui demande :

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

il méconnait l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le montant de la créance ne tient pas compte de ses congés annuels payés ; il méconnait l’article 7 du décret n° 88-145 du 15 février

R. 1452-8 du code du travail et par refus d'application l'article 386 du code de procédure civile..

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.