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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02371
17 novembre 2011
17 novembre 2011
. ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel s'est immiscée dans le pouvoir de direction de l'employeur et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f97
6 mars 2002
6 mars 2002
B... et aux Verts Région Savoie la somme de 500 euros pour les deux parties civiles en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210327
9 mai 2018
9 mai 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01488
23 septembre 2015
23 septembre 2015
En conséquence, la rémunération mensuelle de 2.418 Euros qui le situait entre le coefficient 85 et 90 de la convention collective de la position A comme ingénieur ou assimilé débutant n'est pas adaptée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06605
9 février 2016
9 février 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 85, 87, 418, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.
Source officielleChambre 1-1
6811b6eb44bf0d1935aef9ea
29 avril 2025
29 avril 2025
Par conclusions transmises le 3 juin 2022, au visa des articles 4, 384 et 480 du code de procédure civile, des anciens articles 1147, 1153, 1315 et 1351 du code civil et de l'article R 4312-87 du code
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c5878526
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-
Source officielleChambre Sociale
653b59d5502b828318c4e697
26 octobre 2023
26 octobre 2023
congés payés y afférents ; - 1 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné à M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40f59cdc6046d47eb956d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
AlS invoque principalement l' article 1219 du code civil relatif à l'exception d'inexécution, en soulignant que NEREUS a fait un usage abusif de ce mécanisme face à une prétendue inexécution « insignifiante
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600569_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.
Source officielle6ème Chambre
69761333cdc6046d47a8ae7c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207242_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article 9 du même décret : " Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0317e02fc178212f81953
1 avril 2025
1 avril 2025
Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
616323183dbed56e5e2c2f7e
18 octobre 2011
18 octobre 2011
, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ; Considérant que l'article 885 O quater du code général des impôts dispose que ne sont pas considérées comme des biens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00153
4 mars 2020
4 mars 2020
avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
8 avril 2026
droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300523_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le décret n°85-565 du 30 mai 1985 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 32 sur 277