qu'aucune erreur matérielle n'est invoquée, il n'est pas démontré que l'application de ladite règle telle qu'elle résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile constitue un formalisme excessif

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité.

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499

776 du code de procédure civile, qui expirait le 7 novembre 2018 ; - que l'article 84 du code de procédure civile invoqué par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l'article 17 de cette directive : " (). / 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires titulaires, en activité

- à son obligation légale, constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil; Attendu qu'il importe peu qu'aucune mesure de réhabilitation du site n'ait été prescrite par le Préfet du

onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

des articles L. 1421-4 du code de la santé publique et 84 du règlement sanitaire départemental de la Gironde ; - elle ne saurait être regardée comme subissant des contraintes normales de voisinage,

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

-prononcé publiquement par Mr Hervé CHASSERY, Conseiller, en l'absence du Président empêché, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile. -signé par M.

Aux termes de l’article L. 826-2 du même code : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant

Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de