LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La commune d'Argenton-sur-Creuse est condamnée à verser à M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

Selon Pôle emploi, en vertu des dispositions précitées de l'article 2243 du code civil, c'est à tort que les premiers juges ont regardé le délai de prescription comme interrompu par ce recours dès lors

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Il invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans l'instance n° 2100064. III.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 précité du code de justice administrative doit être écarté. 4.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies ".