Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, en outre, que les difficultés économiques d une entreprise s apprécient au regard des résultats comptables

L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel

français de l'Économie sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce (repris aux articles L.442-1-I-1° et L.442-4),, 1°) lorsque cette action vise à la nullité de contrats en n'étant engagée

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, Madame [A] [B], en sa qualité de fonctionnaire territorial titulaire, relève d'un régime spécial de sécurité sociale comme le rappelle l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[N], conformément aux dispositions des articles L 642-1 et R 643-1 du code de la sécurité sociale, d'une part, de déclarer son activité à la section professionnelle dont il relève dans le délai d'un mois

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

175 alinéa 1 du Code de procédure pénale, d'autre part d'une demande tendant à l'adoption de tout acte utile à la manifestation de la vérité en application des articles 81 et 82-1 du Code de procédure

; 2°) de condamner l’État à lui verser une indemnité de 81 272,25 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire

8, 43 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque

Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que l’administration aurait méconnu les dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts en considérant que les sommes non justifiées