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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 2225-8 du code général des collectivités territoriales ; - est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310129_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dès lors, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, que c'est à bon droit que les impositions litigieuses ont été assorties de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
21 mars 2001
197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa3f3224acf582812f5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIVATION Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés Conformément aux dispositions des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du Code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'amende de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da63
28 mars 2011
28 mars 2011
388-1 du Code Civil.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2404279_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2100763_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
sur les sociétés en vertu des dispositions de son article 2 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
) de prononcer la décharge des impositions litigieuses et à tout le moins substituer aux pénalités de 80 % la majoration de 10 % prévue par le a) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; 3
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154281
7 avril 2015
7 avril 2015
Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal prévoient : Article 362 Diffamation « Quiconque diffuse ou formule devant des tiers, de quelque manière que
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2411683_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... doit être regardé comme invoquant les dispositions précitées de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1759 du code général des impôts au titre des exercices 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216235_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’information du requérant était levée en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd99
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Y... une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 26 mars 1986 à janvier 1992, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil,
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259170
12 juin 2006
12 juin 2006
Article 4 : La maison de retraite de Rhinau versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318610_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de manœuvres destinées à l’égarer, les rendant passibles des pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement des dispositions du c de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 32 sur 747