et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

[S] [J] et Mme [N] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Mme

de 2. 000 € en application de l' article 700 du code de procédure civile

Une simple altération au sens pénal peut caractériser le trouble mental, excluant l’application de l’article L.113-1 du code des assurances.

prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 2.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES SOMMES QUE LA COMMUNE DE BRIGNAIS A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LYON

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

L 1132-1, L 1152-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise RH 393 en faveur des travailleurs handicapés : 25.000 euros ; - Annuler le blâme prononcé le 14 janvier 2011 ; - Article 700 du Code

En l'espèce, le syndicat CFDT Interco Moselle ne peut utilement soutenir que le SDIS de la Moselle a méconnu les dispositions de l'article 4 du décret n° 2014-1526 relatif à l'appréciation de la valeur

à l'article L. 16. ". 8.

Selon l'article L. 614-4 du même code, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3° () de l'article L. 611-1 est assortie d'un

269 du code de procédure pénale), ce qui, dans le cas du requérant, correspond aux 31   janvier et 4   février 2020 respectivement.

mentionnées à l'article L 143-11-4 du code du travail, alors applicable, devaient faire connaître au représentant des créanciers leur refus de régler une créance figurant sur un relevé dans les mêmes

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement bigouden au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Article 3 : La société Fassoni ingénierie et la société Languedoc étanchéité verseront chacune, une somme de 1 500 euros à la commune de Sète au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

E..., conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.