L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

6 § 1 de la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant, pour retenir que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction

L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

L. 6353-1 du code du travail ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que l'article L. 6353-10 du code du travail ne s'applique pas à la société Tanael interactive ; - elle est entachée

Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 8221-3 du même code relatif à dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article 8221-5, 2° du code du

805 du Code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article L. 4121-2. () ".

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

L. 521-2 du code de justice administrative. 5.