R.713-4 du code de la consommation) Société BNP PARIBAS AG.

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon

500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

L. 1235-4 du code du travail, Condamne Mme [T] [L] à verser à la société MI-GSO une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ;

Elle réclame le paiement par la société Helvetia de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société invoque l'absence de preuve du quantum réclamé.

l'exception figurant à l'article 220, paragraphe 2, sous b), troisième alinéa, in fine, du code des douanes communautaire, qu'il incombe de supporter la charge de la preuve qu'il était évident que les

Par une ordonnance n° 2311565 du 4 janvier 2024, le juge des référés a rejeté la première requête présentée par Mme B tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Par une ordonnance n° 2311537 du 4 janvier 2024, le juge des référés a rejeté la première requête présentée par Mme A tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

805 du Code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, au soutien de sa demande

applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.

L. 423-15 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

MOTIFS Aux termes de l'article L. 341-4 , devenu L.332-1 et L.343-4, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

27 de la de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener, applicable en Polynésie française et par fausse application l'article 2262 ancien du code civil, également applicable en Polynésie française