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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00347
12 février 2015
12 février 2015
pour calculer la part variable de la rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10476
25 mai 2016
25 mai 2016
le pourvoi ; Condamne la société CD Net aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CD Net et condamne celle-ci à payer à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du I de l'article 297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930182
21 février 1997
21 février 1997
1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; 4°) à titre subsidiaire, de procéder à une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002109_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 29 juillet 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300833_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des revenus distribués par l'administration au titre des années 2016 et 2017 doivent être, en application de l'article 110 du code général des impôts, limitées à leur montant hors taxe.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372165cd580146773f363d
11 décembre 1990
11 décembre 1990
Code civil et R. 211-11-1 du Code des assurances dans sa rédaction résultant du décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 portant codification des textes réglementaires concernant les assurances applicables
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119
10 mars 2021
10 mars 2021
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210007
6 janvier 2022
6 janvier 2022
R. 4412-61, R. 4412-62, R. 4412-63, R. 4412-64 et R. 4412-76 du code du travail ainsi que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107769_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004975
21 décembre 2006
21 décembre 2006
L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01759_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
7 octobre 2013
233 et suivants du code civil.
Source officiellePage 32 sur 326