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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e5
7 septembre 2011
7 septembre 2011
B..., à qui il était joint en copie, venait de nommer M. Z... comme « contrôleur général » et avait expressément autorisé ce dernier à occuper son bureau.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au regard des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7. En deuxième lieu, M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109292_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004975
21 décembre 2006
21 décembre 2006
L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108412_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pour l'interprétation de ces dispositions, l'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 64 du livre des procédures fiscales et méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve que les conditions sont réunies
Source officielle2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielleChambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00015
9 janvier 2013
9 janvier 2013
, de sorte qu'il n'avait pu induire aucune augmentation de salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’imposition a été conduite en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les cotisations supplémentaires
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210007
6 janvier 2022
6 janvier 2022
[D] [X] ayant quitté son poste en août 2014, aucun manquement de l'employeur ne pouvait être caractérisé au regard de l'article R. 4412-76 du code du travail ; qu'en jugeant pourtant, pour retenir l'existence
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0c8
23 janvier 1989
23 janvier 1989
147 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en écriture
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7537ffb526292dd6f22
16 octobre 2025
16 octobre 2025
son liquidateur amiable à verser à Monsieur [L] [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la Sci Pyla 76, Monsieur [M] [K] et
Source officiellePage 32 sur 254