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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre Sociale
696a0781cdc6046d4780945a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225851_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215536_20220816
16 août 2022
16 août 2022
3, 4, 5, 17 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214754_20220816
16 août 2022
16 août 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Pour l'application des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts, l'article 49 septies G de l'annexe III à ce code dispose que : " Le personnel de recherche comprend :
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214025_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Lautard-Mattioli en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, comme le relève le rapport d'analyse des offres, ces objectifs ambitieux étaient combinés à un dispositif inséré à l'article 72 bis du contrat prévoyant l'application de pénalités s'ils n'étaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2103219_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, comme le relève le rapport d'analyse des offres, ces objectifs ambitieux étaient combinés à un dispositif inséré à l'article 72 bis du contrat prévoyant l'application de pénalités s'ils n'étaient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article R. 4424-33 du même code dispose que : « La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du
Source officielleChambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd605
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44093e17a637920559b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ce jugement est motivé comme suit': Sur la demande principale : La délivrance de la carte mobilité inclusion est régie principalement par les dispositions de l'article L.243-1 du code de l'action
Source officielle5ème chambre
DTA_2209525_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0f
25 mars 2011
25 mars 2011
R1454-28 du code du travail, sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2ème de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00140
6 mars 2019
6 mars 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e633
12 mai 2022
12 mai 2022
-l-l III du code du tourisme, que l'obligation de transmission de l'article L.324-l-l IV du code du tourisme ne concerne que les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme déclaré comme
Source officiellePage 32 sur 49