général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

700 du Nouveau Code de procédure civile et supportera les dépens de l'instance. », ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE ; « Il résulte de l'article L. 111-1 du Code de la consommation que

1er), un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives au sursis de paiement (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

C doivent être rejetées, y compris dans leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

667 et 670 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-12 du Code de commerce ; 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, pour contester la taxation d'une somme de 745 663 F que l'administration a regardée comme provenant de revenus d'origine indéterminée, M.

500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Conformément à l’article 1358 du code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen.

en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que Monsieur X...

Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Elle invoque enfin les dispositions de l'article 84 de la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973 du code la nationalité française applicables au litige soutenant qu'en sa qualité d'enfant légitime du couple

du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.