janvier 2025 ; Vu le débat contradictoire en date du 9 janvier 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Faits et moyens des parties : Monsieur

à l'article L 412-7 du code précité, que M.

de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu au fond, qu'après l'article 1317 du code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [Y] est condamné aux dépens d'appel. L'équité commande en l'espèce, de condamner M.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

[O] de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ayant été vendus antérieurement au jour de la saisie ; que pour les autres véhicules, la procédure est largement infondée et qu'il doit en être donné mainlevée en application de l'article L 121-2 du code

X... à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens au profit de la SELARL Patricia Minault agissant par Me Patricia

APPRÉCIATION DE LA COUR   SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE de l’article 8 DE LA CONVENTION Concernant les requérants n os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24

de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.

actualisés de l'exécution du contrat de crédit (article L 312-71 du même code), avec une estimation du nombre de mensualités restant dues ; - le double du contrat établi pour chaque augmentation du découvert

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

8 ci-dessus) comme l’exigeait l’article 70 §   1 b) de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel (ci-après « la LOTC   »).

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.