de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, et les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

313-1, 313-2, 132-71 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

450 du code de procédure civile

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

elle l'a fait, la cour d'appel méconnaît les termes du litige dont elle était saisie, et partant, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe dispositif ; 2 / que la

4, 5, 71 et 64 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. M... Énoncé du moyen 9.

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

JOINT COMME CONNEXES LES POURVOIS N° 71-12919 ET N° 71-13782 ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-12919, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE

euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

367 du Code de Procédure Civile - Declarer que les opérations d'expertise confiées à M.

[T] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande de la société Comeg 71 ; - Condamné la société Comeg 71 aux dépens avec

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

de l'article 696 du code de procédure civile, - condamné la SNC Odeon 71 à payer la somme de 800 euros à la SAS STPA par application de l'article 700 du code de procédure civile.

date du 5 juillet 1989, qui, pour acceptation de factures irrégulières, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.