AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
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21 juillet 2023
comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".
Source officielle