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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Et, aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - l'arrêté plaçant M.
Source officielle1ère Chambre civile
627ca6874781dc057dee793c
10 mai 2022
10 mai 2022
), c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'intérêt à agir d'Axa France Iard (En ce sens: Civ.3e, 9 juillet 2003, n° 02-10.270, cité note 19 sous l'article 126 du code de procédure civile Dalloz
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielleChambre Civile
678750b4892c83ef59be5a01
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Réponse de la cour L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114284_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105570_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102993_20250828
28 août 2025
28 août 2025
heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102994_20250828
28 août 2025
28 août 2025
heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102995_20250828
28 août 2025
28 août 2025
heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102997_20250828
28 août 2025
28 août 2025
heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
28 août 2025
heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103000_20250828
28 août 2025
28 août 2025
heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103001_20250828
28 août 2025
28 août 2025
heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb011ccdc6046d4757cc5f
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les articles L.342-4, L.351-12, R.351-30 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que la pension de retraite
Source officiellePage 32 sur 348