qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () " et aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L

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Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

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