Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

[F] à lui payer la somme de 4 000 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Article 3 : Les conclusions présentées par Eau du Morbihan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret

Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 21 août 1947 ; Vu le décret n. 68-1185 du 30 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l’article L. 2224-11-4 du même code : « Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire

1469, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative

4, 45 et 68 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 33-724 du 5 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 741-12

53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. » Aux termes

Statuant au contradictoire des parties par jugement rendu le 4 janvier 2011 au visa des rapports d'expertise et de l'article 1792 du code civil, le tribunal de grande instance de BASTIA a : - ordonné

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 - le code de justice administrative.

X... au paiement de la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte