R.4624-31 du Code du travail.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. 1.

Ryde et a assorti ces rappels de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1728 du même code pour défaut de dépôt des déclarations

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Pour l'application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, s'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité

Enfin, aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

des dispositions combinées du 3° de l'article L. 68 et du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. 5.

Il y a lieu de rejeter la demande de la SAS ATOUT CONFORT 31 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.

; - le rehaussement de 68 776 euros correspondant à une provision pour charge sur un exercice antérieur a été prononcé en méconnaissance des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du requérant d’éluder l’impôt.