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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d11ebfcdc6046d47198a51
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08c
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Laurent X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214452_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3e
15 octobre 2014
15 octobre 2014
1115 du code général des impôts, en acquérant le 26 février 2004 cinq immeubles appartenant à la SCI du CASTILLON moyennant le prix de 72 500 000 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2002914_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_1902232_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration que les dispositions de ce code ne s’appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004474298
29 février 2000
29 février 2000
des dispositions de l’article 385 du Code de procédure pénale, lesquelles ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention (...)
Source officielle1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49008
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer Monsieur [D] [O] recevable et bien-fondé en ses
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b5
9 avril 2025
9 avril 2025
Vous avez également enfreint l'article 8 « Prescriptions générales de responsabilité » qui précise qu'en « application de l'article L.4122-1 du code du travail et conformément aux instructions de l'employeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.
Source officiellePage 32 sur 237