L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

ET A LA SOCIETE TRANSPORTS PELLEGRIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397, 398 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 36 DE LA LOI DU

X, 68 602 euros s'agissant de M. Henequart, 2 286 euros s'agissant de M. Z, de rejeter la demande de M.

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

343 DU CODE DES DOUANES ; 2- " ALORS QU'IL INCOMBE AUX JUGES DU FOND DE SOULEVER, AU BESOIN D'OFFICE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACTION CAMBIAIRE N'A PAS ETE EXERCEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ; QU'EN

A le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

[U] dans la limite de 201 100 euros et de sa soeur, Mme [U], dans la limite de 68 900 euros. 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M.

B devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués au sens des dispositions du 2° de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur des sommes réintégrées dans les bénéfices de l'EURL

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Valéor est rejeté.

suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 4.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/68 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L. 442-5 du code de l'éducation, est l'Etat ; que ledit article dispose qu'il n'existe pas de contrat de travail liant les maîtres à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié et ne

450 du code de procédure civile.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.