16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu les articles 672 et 673 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et

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750-1, 700 et 696 du code de procédure civile et des articles 1231 et 1343-1 du code civil, de voir : In limne litis : - DIRE ET JUGER l’assignation du Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC irrecevable

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671 du code civil sur le territoire de la commune ; qu'il convient donc, par application des articles 671 et 672 du code civil, d'ordonner que le cyprès des époux C... soit arraché ou réduit à la hauteur

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, alinéa 1, du code pénal, préliminaire, 349, 349-1, 380-1, 591 à 593 du code de procédure pénale

[B], - la somme de 677 euros, - la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, cette condamnation valant également pour MM. [X] et [I].

de référé, à l'audience du 26 Mars 2025 ; La demande tend à voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à

L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, les articles L 140-1 et suivants et R 143-1 et suivants du Code du travail; alors, enfin, qu'il appartient au salarié de prouver

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

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1315 du Code civil, si M.

114 du nouveau Code de procédure civile et d'un refus d'application des articles 122 et 124 du même Code ; 2 / qu'aucune connaissance acquise du jugement au fond du 8 octobre 1997 ne pouvait faire

l'article 475-1 du code de procédure pénale : 20.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société STLG sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1], partie succombant sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article

ouvrages ne sont pas interdites par l'article 678 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 678 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la